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L’appel lancé par douze ONG pour une redéfinition de l’entreprise prenant en compte les enjeux environnementaux

La reformulation des articles 1832 et 1833 du code civil qui établissent la définition d’une société fait l’objet de débats dans le cadre du futur projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Douze représentants de la société civile, tels que la Ligue des droits de l’homme, le Forum citoyen pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), France Nature Environnement (FNE), la Fondation Nicolas Hulot (FNH) ou encore l’association Léo Lagrange, ont ainsi lancé un appel commun afin d’actualiser la définition juridique des entreprises le mercredi 21 février 2018.

Ils estiment que le bon fonctionnement des entreprises ne repose pas uniquement sur les « apporteurs de capitaux », mais aussi sur les « salariés », les « clients et usagers », les « sous-traitants et fournisseurs », les « communautés et territoires dans lesquels elles opèrent ».

Les douze organisations non gouvernementales soutiennent également que les finalités de l’entreprise ne doivent pas se réduire au profit et que la responsabilité de l’entreprise concernant les conséquences économiques, environnementales, sociales et sociétales de ses activités soit prise en compte, à l’instar d’autres pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.

 

Le projet de loi sur la protection des données personnelles adopté par l’Assemblée nationale

Dans un objectif de protection de l’environnement, la dynamique des villes intelligentes et durables tend à se confirmer.

Ces nouveaux concepts s’inscrivent en effet dans un objectif global de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les milieux urbains.

En outre, les villes durables et intelligentes se caractérisent également par leur aspect «　connecté　».

La ville intelligente est une commune reliée, grâce aux nouveaux moyens de communication, aux différentes infrastructures qui la composent (services publics, transports en commun, vidéo surveillance, etc.).

Les députés français ont donc été amenés à s’intéresser de près à la protection des données personnelles ainsi collectées.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le 13 février 2018,　le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Ce projet de loi vise à adapter le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles («　RGPD　»).

A cet effet, le texte voté le 13 février 2018 instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, la rectification et l’effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi. Cette nouvelle règlementation oblige par ailleurs certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou d’informations sensibles, à se doter d’un délégué à la protection des données.

Le projet de loi est consultable ici.

 

Evaluation environnementale et participation du public : les députés ont adopté le 7 février 2018 les conclusions de la CMP en vue de la ratification des deux ordonnances

Le 7 février 2018, les députés ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce texte a pour ambition de clarifier l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, s’agissant des modalités de concertation dans l’objectif d’éviter la multiplication des consultations.

En outre, les résidents du Palais Bourbon avaient augmenté de deux mois le délai au cours duquel les citoyens peuvent se saisir de ce droit d’initiative. Les sénateurs avaient quant à eux étendu ce droit aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l’environnement.

A cet effet, la rédaction retenue permet au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de dépenses publiques ou de subventions au delà duquel ce droit d’initiative pourra être déclenché.

Toutefois,　celui-ci　ne　pourra　pas　être　supérieur　à　5　millions　d’euros.

Enfin, la CMP a conservé le délai de 4 mois pour les recours en illégalité fondés sur un vice de forme ou de procédure, l’obligation générale pour tous les maîtres d’ouvrage de répondre par écrit à l’avis de l’autorité environnementale, et l’obligation, pour l’autorité administrative, de mettre cette réponse écrite à disposition du public par voie électronique.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à  la modification des règles applicables à  l’évaluation environnementale des projets est disponible ici.

La reconnaissance du droit à réparation des dommages environnementaux par la Cour internationale de Justice

La Cour Internationale de Justice (CIJ) vient de rendre une décision déjà qualifiée d’historique par la doctrine environnementaliste.

Par cette décision du 2 février 2018, la Cour a admis qu’un État était tenu de réparer les dommages causés à l’environnement d’un autre État.

Cette décision a été rendue dans une affaire opposant le Nicaragua au Costa Rica. A cette occasion, les Juges de la Cour de la Haye ont condamné le Nicaragua à indemniser les dommages environnementaux subis par le Costa Rica suite au creusement de deux canaux dans une zone qui était sous l’autorité du Costa Rica.

La Cour a également fait le choix d’opter pour une méthode d’évaluation casuistique des dommages environnementaux dans l’objectif de «　tenir compte des circonstances et caractéristiques propres à chaque affaire　».

 

La reconnaissance du droit à réparation des dommages environnementaux par la Cour internationale de Justice

La Cour Internationale de justice (CIJ) vient de rendre une décision le 2 février 2018 déjà qualifiée d’historique par la doctrine environnementaliste.

En effet, cette dernière admet qu’un Etat est tenu de réparer les dommages à l’environnement causés à un autre Etat.

Cette décision a été rendue dans une affaire opposant le Nicaragua au Costa Rica.

A cette occasion, les Juges de la Cour de la Haye ont condamné le Nicaragua à indemniser les dommages environnementaux subis par le Costa Rica suite au creusement de deux canaux dans une zone qui était sous l’autorité du Costa Rica.

En outre la Cour a fait le choix d’opter pour une méthode d’évaluation casuistique des dommages environnementaux dans l’objectif de «　tenir compte des circonstances et caractéristiques propres à chaque affaire　».

La décision de la Cour Internationale de Justice peut être consultée ici.

 

Lancement officiel des états généraux de la bioéthique le 18 janvier 2018

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 fixe aujourd’hui les normes françaises encadrant la bioéthique. D’après son article 47, ses dispositions doivent faire l’objet　«　d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur　».

C’est donc dans le cadre de cet examen que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) organise des états généraux en vue de recueillir l’opinion de la société française sur un certain nombre de thèmes tels que la procréation, les dons et transplantations d’organes, les neurosciences ou encore la fin de vie.

Les états généraux ont été officiellement lancés le 18 janvier 2018, pour une durée de six mois.

Ils aboutiront sur une nouvelle loi sur la bioéthique.

Tout citoyen peut consulter ou participer aux états généraux : ici

Ouverture de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) le 1er janvier 2018

 Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, vise à répondre aux objectifs français et européens de baisse de la consommation d’énergie finale. Ce dispositif oblige les vendeurs d’énergies (tels qu’EDF, ENGIE, Total, etc.) à obtenir de leurs clients, professionnels et particuliers, la réalisation d’économies d’énergie en échange d’un certificat attestant d’un volume d’énergie épargnée.

Durant la première période du dispositif (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009), l’objectif national d’économies d’énergie était fixé à 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac). Eu égard aux résultats positifs de la première période, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014). L’obligation pour cette deuxième période a représenté 447 TWh cumac.

Suite à l’objectif de réaliser chaque année des économies d’énergie équivalentes à 1,5　% jusqu’en 2020, fixé par la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, une troisième période du dispositif s’est ouverte (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période.

Une quatrième période des certificats d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2018. Pour cette nouvelle période, 1.600 TWh cumac devront être réalisés, dont 400 TWh à économiser auprès des ménages précaires.

Le dispositif des CEE permet, depuis la troisième période, aux producteur d’énergie de déléguer leurs obligations d’obtention de Certificats.

Suite à des cas de délégataires défaillants, le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie (ici), a modifié certaines conditions de délégation.

Désormais, le délégataire doit justifier d’une délégation pour au moins 150 GWh cumac d’obligations reçues ou, à défaut, de l’existence d’un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, le système de management de la qualité doit être conforme à la norme NF EN ISO 9001:2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant, certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation. Enfin, le volume de chaque délégation partielle ne peut être inférieur à 1 TWh cumac.

Affectation et montants des quotas d’émission de gaz à effet de serre 2013-2020

La liste des installations soumises à l’attribution de quotas d’émissions de gaz à effet de serre vient d’être mise à jour.

Pour rappel, l’arrêté du 24 janvier 2014 a instauré cette liste dans le cadre du marché de quotas. L’arrêté du 2 janvier 2018, publié ce jour, est venu modifier la liste des installations soumises au marché de quotas, notamment en ajoutant les installations productrices d’électricité concernées.

 

PPRT : le Ministère oriente son action vers les alternatives aux mesures foncières

Depuis la loi Bachelot du 30 juillet 2003, les installations classées pour la protection de l’environnement « Seveso seuil haut » sont obligatoirement soumises à un Plan de prévention des risques technologiques (« PPRT »).

Pour autant, seuls 10% des 392 plans à mettre en œuvre ont aujourd’hui été approuvés.

Afin d’accélérer le processus de mise en œuvre de ces plans, une note technique a été émise par la Ministère de la Transition écologique et solidaire afin d’inviter les préfets à mettre en œuvre les alternatives aux mesures foncières initialement prévues par les PPRT.

Ainsi, pour les immeubles autres que ceux servant d’habitation, les préfets ont pour instruction d’évaluer les propositions rapide formulées par les propriétaires afin de déterminer si elles peuvent se substituer aux procédures d’expropriation et de délaissement.

La note technique du ministère est consultable ici.

 

Projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public

Depuis le 27 avril 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est en cours d’examen par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Face aux difficultés rencontrées par les sénateurs et députés pour s’accorder sur ce texte, une Commission mixte paritaire a été constituée.

La Commission mixte paritaire a depuis rendu son rapport et, dans un même temps, proposé un texte pour le projet de loi de ratification.

Les travaux de la Commission ont principalement consisté à rallonger les délais ouvrant droit à initiative des citoyens, réduire les seuils de dépenses publiques des projets soumis à ce nouveau droit d’initiative, encadrer davantage les obligations de motivation des projets et, enfin, simplifier et harmoniser les dispositifs prévus dans les deux ordonnances. A ce titre, concernant l’évaluation environnementale, la Commission a repris le dispositif « Eviter, Réduire, Compenser » de la loi Biodiversité du 8 août 2016.

Le texte proposé par la Commission peut être consulté ici.