Le 27 avril 2018, Patricia Cuba-Sichler a participé aux Journées du Droit de l’environnement organisées par l’Université Catholique du Pérou PUCP pour commenter la loi de promotion des énergies renouvelables et la régulation en la matière en l’UE. Elle a partagé le panel avec l’ancien Vice-ministre d’Energie, Pedro Gamio.
Le programme de l’évènement est consultable ici.
En lien avec l’offre Energie et Minière (régionale), Patricia Cuba-Sichler a publié un article publié sur la web de la revue spécialisée « Energiminas » au Pérou. Il porte sur les pistes de solution présentées au salon PERUMIN autour des passifs environnementaux miniers. Cette problématique est toujours d’actualité.
L’article est consultable ici.
Le 18 avril 2018, le Parlement européen a adopté le « Paquet économie circulaire ». Pour rappel l’économie circulaire est un système économique visant à préserver les ressources de la planète et l’environnement en encourageant notamment le recyclage et la réparation.
Ce paquet européen est composé de quatre textes législatifs concernant les thèmes suivants : les déchets, les emballages, les déchets d’emballages, l’enfouissement des déchets, les véhicules en fin de vie, les piles et accumulateurs usagés ainsi que les déchets d’équipements électriques et électroniques.
S’inscrivant dans cette dynamique, le gouvernement français a présenté, le lundi 23 avril 2018, sa feuille de route pour développer l’économie circulaire.
Cette feuille de route comprend 50 propositions parmi lesquelles peuvent être relevés, de manière non exhaustive :
Cette nouvelle feuille de route est consultable sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.
L’agence européenne des produits chimiques (ou « ECHA » pour European Chemicals Agency) a publié son quatrième rapport concernant la mise en œuvre de la feuille de route 2020 sur les substances dites « of very high concern » (ci-après « SVHC ») ou « extrêmement préoccupantes ».
Ce rapport revient en effet sur les mesures prises en 2017 concernant les SVHC.
Pour rappel, la feuille de route 2020 de l’ECHA appelle à une meilleure reconnaissance des SVHC afin de les inscrire, le cas échéant, sur la liste des substances soumises à autorisation. Elle prévoit ainsi une meilleure définition des types de substances, un renforcement de la production de données sur ces substances ainsi qu’un partage facilité de ces données.
Le rapport de l’ECHA revient alors sur les substances aujourd’hui identifiées comme préoccupantes et les données générées pour ce faire. Il propose également un ensemble de préconisations afin d’optimiser davantage l’identification et le contrôle des substances préoccupantes. Parmi ces recommandations, l’ECHA propose de combiner les règlements REACH et CLP afin de développer une stratégie intégrée.
Depuis le 30 mars 2018, et jusqu’au 23 avril 2018, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées fait l’objet d’une consultation publique sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Ce projet de décret a pour ambition de simplifier et de clarifier cette nomenclature et tend à ce que le régime applicable – autorisation, déclaration, enregistrement – soit proportionné aux enjeux des activités.
En outre, il s’aligne sur la directive européenne, n’exigeant plus d’autorisation lorsque celle-ci n’est pas requise au niveau communautaire.
A titre d’exemple, les activités d’élevage de lapins (rubrique 2110) et d’entretien des véhicules (rubrique 2930) passent du régime de l’autorisation à celui de la déclaration. Les activités de broyages de minéraux (rubrique 2515) de travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260) passent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.
Enfin, il encadre de nouvelles activités émergentes. A cet effet, devraient être introduites dans la nomenclature ICPE la présentation au public de certaines espèces animales, au regard de leur production d’azote (déclaration et autorisation au-delà de 20 tonnes d’azote par jour) ou encore la distribution d’hydrogène pour les véhicules au-delà de 2 kg par jour (déclaration DC, rubrique 1416).
Ce projet de décret procède également à une refonte de la nomenclature en application de l’article 18 de la loi de finance pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, qui a supprimé les composantes ICPE de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP). Les colonnes relatives à la TGAP sont par conséquent supprimées.
Le projet de décret est consultable ici.
Le 19 septembre 2017, le Président de la République Française, Emmanuel Macron, présentait le Pacte mondial pour l’environnement, texte issu des travaux du Club des juristes pour lequel il est intervenu, en marge de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York.
Suite à cette initiative, le 19 mars 2018, la Commission européenne a formulé une demande auprès du Conseil sous forme de recommandation pour négocier ce Pacte.
Le texte consoliderait en un seul texte les principes fondamentaux du droit international de l’environnement et permettrait ainsi de renforcer la cohérence mondiale en matière de protection de l’environnement.
Pour lire le projet du Pacte mondial pour l’environnement : ICI
Le Gouvernement français, qui prépare actuellement un projet de réforme constitutionnelle, réfléchit à l’opportunité d’inscrire la lutte contre le changement climatique au sein de la Constitution française.
À l’heure actuelle, il semblerait que cette disposition prendrait place près l’alinéa 15 de l’article 34 de la Constitution, lequel dispose actuellement que « la Loi détermine les principes fondamentaux de l’environnement ».
Cette modification constitutionnelle fait débat et les détracteurs de cet ajout à l’article 34 alinéa 15 de la Constitution estiment que l’article 1er ou même la Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité, est plus à même d’accueillir cette évolution.
La présentation de cette réforme constitutionnelle en Conseil des ministres, qui devrait intervenir à la mi-avril, renseignera sur la nouvelle place que le Gouvernement accordera à l’enjeu majeur de lutte contre le changement climatique, dans la continuité de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015.
Sur la base d’un rapport rendu le 19 février 2018 par un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable, la Commission européenne a dévoilé un plan d’action sur la finance durable le 8 mars 2018. Une réunion est prévue le 22 mars prochain afin de débattre de ce plan.
Les principaux objectifs du plan sont principalement d’orienter les investissements afin de parvenir à une croissance durable et inclusive, mais également d’encadrer la gestion des risques financiers liés au changement climatique, à l’épuisement des ressources et à la dégradation plus globale de l’environnement.
La Commission européenne indique ainsi dans son plan qu’elle présentera d’ici mai 2018, une proposition législative visant à mettre en place une taxinomie européenne de la durabilité, laquelle recensera les activités dans lesquelles il peut être investi afin de contribuer au développement durable. Le poids de l’investissement socialement responsable (ISR) sur les marchés financiers gagne un peu plus de terrain.
La Commission européenne a par ailleurs annoncé qu’elle envisage d’utiliser le cadre du label écologique de l’Union pour certains produits financiers.
Plusieurs initiatives législatives sont donc attendues durant l’année 2018, aux fins de satisfaction des objectifs de l’Union européennes suite à l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 en matière, notamment, de changement climatique et énergétique.
Le 11 mars dernier, le sommet fondateur de l’Alliance Solaire Internationale (ASI) s’est déroulé à New Delhi, en présence d’Emmanuel Macron, Président de la République, de Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de Ségolène Royal, ancienne Ministre de l’environnement et envoyée spéciale pour la mise en œuvre de l’Alliance.
L’initiative de l’ASI avait été lancée par la France et l’Inde dans le cadre de la Déclaration de Paris du 30 novembre 2015, lors de la conférence de Paris pour le climat (CO P21), par Narendra Modi, Premier Ministre indien, et François Hollande, ancien Président de la République française. Par suite, 121 Etats se sont engagés à augmenter de manière significative leur production d’électricité solaire.
Le 12 mars 2018, Emmanuel Macron a inauguré le parc photovoltaïque de Mirzapur, construite par ENGIE, lequel produit plus 100 mégawatt, en compagnie du Premier Ministre indien.
Lors de cette visite en Inde, Emmanuel Macron a également fait part de sa confiance dans les six Réacteurs Pressurisés Européens (ERP) qui composeraient la future centrale nucléaire de Jaitapur que EDF et Areva construiraient. Ce projet est néanmoins compromis par l’augmentation du coût du kilowattheure, la nouveauté de la technologie EPR ainsi que l’imbroglio juridique lié aux conséquences légales d’incidents nucléaires.
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