La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020 avec pour objectif affiché d’accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles.
Après avoir redéfini les principes généraux de l’action environnementale en introduisant notamment les concepts d’« éco-conception » et de « limites planétaires » et avoir ajouté la lutte contre la pollution plastique, ajoutée à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui sera mise en œuvre au moyen d’un nouvel objectif à atteindre de 100% de plastique recyclé d’ici 2025 et de la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
Parmi les mesures phare, la loi introduit la vente en vrac dans le code de la consommation au sein d’un nouveau chapitre portant sur les « pratiques commerciales encouragées », la publicité par prospectus sur les voitures ou la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux publicitaires sont interdites.
En matière de responsabilité élargie du producteur, certaines filières de REP sont étendues (textiles par exemple) d’autres sont nouvellement créées qui entreront en vigueur dans les prochaines années et elles intègrent également l’éco-conception des produits, l’allongement de la durée de vie, le soutien aux réseaux de réemploi et le développement du recyclage.
Enfin, l’objectif principal d’interdiction progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 est mise en œuvre au travers de nombreuses mesures techniques insérées dans le code de l’environnement. L’article L.541-15-10 du code de l’environnement est entièrement réécrit pour rassembler les obligations relatives au plastique afin d’atteindre cet objectif: interdiction des gobelets et assiettes jetables d’ici 2020, des sacs plastiques à usage unique, pailles ou confettis en plastiques d’ici 2021 et interdiction progressive des microplastiques « intentionnellement ajoutés » dans les produits cosmétiques, détergents et médicaux d’ici 2027.