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Restriction de l’octroi de l’appellation « bio » pour les agriculteurs français coultivant sous serre chauffée

Par une décision du 11 juillet 2019, Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) a restreint l’octroi, pour les agriculteurs français qui cultivent sous serre chauffée, de l’appellation « bio ».

Cette décision, qui a suscité une levée de bouclier du côté des agriculteurs bio, engendre de nombreuses conséquences à analyser par rapport notamment au nouveau règlement européen (n°848/2018) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qui ne prévoit aucune limitation de ce genre au niveau de l’Union.

Cette restriction strictement française pourrait avoir des effets pervers sur le terrain de la concurrence entre agriculteurs, la culture sous serre chauffée étant une pratique très répandue dans les pays nord-européens, mais aussi sur celui des émissions de gaz à effet de serre, contredisant ainsi son objectif initial.

Patricia CUBA-SICHLER et Jean-Paul MONTENOT de DS Avocats reviennent sur cette décision du CNAB et en analysent les répercussions possibles au vu de l’évolution de la réglementation européenne.

Retour sur la loi PACTE

Le 22 mai 2019 a été promulguée la loi n° 2019-486 intitulée « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) qui contient trois volets destinés, d’une part, à permettre aux entreprises de créer plus d’emplois, et d’autre part, à redéfinir la place de l’entreprise dans la société.

Son premier volet vise à alléger les contraintes qui pèsent sur les PME. Entre autres mesures, les dispositions de la loi prévoient la création d’un registre dématérialisé centralisant les informations des entreprises, l’allègement et la simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs, la création d’un guichet unique en région pour aider les PME à trouver des débouchés sur le plan international, la réduction de la durée et du coût de la procédure de liquidation judiciaire et d’automatisation des démarches de radiation des fichiers administratifs après deux ans d’inactivité.

Le deuxième volet de la loi est relatif au financement des entreprises. La loi renforce notamment les procédures de transmission d’entreprises (reprise des salariés, bénéfice du crédit d’impôts), facilite l’accès à la propriété industrielle des PME, prévoit la portabilité de tous les produits d’épargne retraite.

Enfin, le troisième volet réaffirme le rôle social et environnemental de l’entreprise. Le code civil et le code de commerce sont modifiés pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à publier sur son site internet et dans la presse les noms d’entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.

Hamsters d’Alsace, scarabées de l’A28, hérissons d’Ivry sur Seine… La biodiversité face aux chantiers

Vendredi 17 mai 2019
De 10h à 12h
DS Avocats
6 rue Duret, Paris 16
ème

Dans le cadre de leur partenariat croisé, AFILOG et ORÉE proposent un programme de matinales sur la Logistique Durable, en partenariat avec DS Avocats.

Les articles L. 411-1 et suivants du code de l’Environnement posent une interdiction générale de l’atteinte aux espèces floristiques et faunistiques protégées. Face à un principe aussi général, la possibilité de délivrance d’une « dérogation espèces protégées » (DEP), désormais également délivrée dans le cadre de l’autorisation environnementale, a été prévue.

Dans quels cas s’applique-t-elle ? Qu’est-ce qu’une espèce protégée ? Quelle procédure suivre ? Les intervenants répondront à ces questions et s’intéresseront également à quels types de végétations choisir autour de ces infrastructures.


> Intervenants
:

Patricia SAVIN – Avocate Associé, DS Avocats, Présidente d’ORÉE
Benoît CHAPPEY– Directeur du développement des affaires France, Goodman
Vincent VIGNON
– Directeur adjoint, Office de génie écologique
Un représentant de la
Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB)

Centrale de Belleville-sur-Loire : l’association Réseau Sortir du nucléaire déboutée de ses demandes contre EDF

Le 12 mars dernier, le tribunal de police de Bourges a déclaré irrecevable la citation directe déposée par l’association Réseau Sortir du nucléaire (RSN) contre EDF et visant la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.

RSN visait dans sa citation des anomalies relevée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) lors des contrôles de cette dernière en avril 2017.

Cependant, ces anomalies ne constituaient en rien des infractions. En effet, à aucun moment les agents de l’ASN n’ont rédigé de procès-verbal. Ainsi, aucune contravention n’a été établie, condition sine qua non pour la qualification d’infraction. L’ASN avait même, en 2018, mis en avant la qualité et le professionnalisme des agents et le progrès dans le traitement des écarts.

Maître Yvon Martinet a ainsi plaidé l’absence de fondement de cette plainte :

« Aucune mise en danger, aucune atteinte à l’environnement, aucune infraction constatée, ni par l’autorité de sûreté nucléaire, ni même par le procureur qui avait pourtant ouvert une enquête préliminaire. Elle n’a mis en lumière aucune charge contre la centrale de Belleville. « 

En outre, la citation directe de RSN n’était pas rédigée dans les formes dans la mesure où elle n’identifiait pas de responsable à incriminer.

Ces deux points (l’absence de fondement et le défaut de forme) ont ainsi été retenus par le tribunal de police de Bourges pour déclarer irrecevable cette citation.

Conférence AFILOG – Biodiversité dans les projets immobiliers logistiques : des bonnes intentions aux réalisations

Jeudi 18 avril

8h30 – 10h

Depuis la préparation de la loi éponyme, la biodiversité est sur toutes les lèvres. Les acteurs de l’immobilier logistique prennent tout naturellement leur part de l’effort. Profession responsable et engagée, ils offrent des exemples concrets d’atterrissage opérationnels du principe « éviter-réduire-compenser ». Mieux, les projets créent parfois des réserves de biodiversité plus qualitatives que l’état de départ du site.

Pour évoquer ces sujets, Afilog a proposé au Professeur Gilles Bœuf du Collège de France, président du Conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, de partager sa vision sur les enjeux de la biodiversité et sur la manière dont les acteurs économiques pourraient s’emparer du sujet. L’intervention d’Olivier Barge, Directeur du Project Management et de l’innovation Europe du Sud de Prologis mettra en évidence les efforts concrets, les perspectives et les moyens d’évaluation.

Programme :

L’actualité Afilog par

  • Claude Samson, Président – Afilog

La météo logistique

  • Romain Nicolle, MRICS, Head of Logistics & Industrial Investment, French Capital Markets – JLL
  • Didier Malherbe, Directeur Général – CBRE

Le grand entretien

  • Olivier Barge, Directeur du Project Management et de l’innovation pour l’Europe du Sud – Prologis
  • Gilles Boeuf, biologiste, ancien directeur du Muséum d’Histoire Naturelle, professeur à l’université Pierre-et-Marie-Curie et président du Conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité
  • Patricia Savin, avocate associée – DS Avocats

Lieu

Cercle de l’Union Interalliée
33, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

L’environnement dans la loi de finances 2019

Dans ses vœux « au monde de l’écologie » le 16 janvier 2019, le Ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, a centré son discours sur l’« écologie du citoyen » en mettant l’accent sur la nécessité d’un effort justement partagé entre les citoyens, et de récompense pour ceux qui acceptent de changer leurs habitudes[1].

 Ces lignes directrices se retrouvent dans la loi de finances pour 2019 (ci après « la Loi »)[2].

 La Loi est également marquée par la volonté de « rendre l’impôt plus simple, plus juste et plus lisible pour le contribuable » notamment en supprimant ou fusionnant les taxes à faible rendement[3], dont certaines concernent des enjeux environnementaux. 

 Ont été ainsi supprimées la redevance pour obstacle sur les cours d’eau (crée pour favoriser l’aménagement ou la suppression des obstacles sur les cours d’eau afin d’améliorer l’écosystème fluvial[4]) ; la taxe sur l’exploration des gîtes géothermique à haute température[5] ; la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable aux stations radioélectriques[6]. La taxe hydraulique affectée à l’établissement publique Voies Navigables de France est remplacée par des redevances sur les prises et rejets d’eau[7].

Il convient de noter qu’est créée une redevance applicable aux concessions hydroélectriques arrivée à terme, non encore renouvelées mais qui continuent d’être exploitées dans l’attente de ce renouvellement[8]. Cette création permet de remédier à une carence puisqu’une telle redevance existait déjà pour les concessions hydroélectriques renouvelées[9].

En dehors de ces dispositions liées à une volonté de toilettage de l’arsenal fiscal de la France, deux axes se dégagent de la Loi de finances 2019 en matière d’environnement : faciliter la transition écologique de tous (I) et améliorer les incitations économiques à une modification des comportements (II).

I.              Une transition écologique facilitée par une fiscalité favorable

Afin de faciliter la transition écologique des citoyens et des acteurs économiques, la loi de finances pour 2019 prévoit des mécanismes venant renforcer les aides financières à la transition des ménages ou des entreprises vers des comportements plus respectueux de l’environnement (A), tout en prévoyant des mécanismes de protection des acteurs les plus sensibles, économiquement, aux changements imposés par une telle transition (B).

A.    L’aide à la transition écologique

Pour les entreprises, la Loi crée ou proroge la possibilité de suramortissements fiscaux de certains investissements. Ainsi, les armateurs réalisant des investissements dans des navires ayant un impact réduit sur la qualité de l’air peuvent bénéficier d’un suramortissement fiscal[10]. Les investissements concernés sont notamment les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonnée comme énergie principale, mais également ceux propulsés grâce au gaz naturel liquéfié. Sont aussi concernés les investissements qui améliorent les navires existants, ceux destinés au traitement des gaz d’échappement afin qu’ils émettent moins de gaz nocifs pour la santé humaine, ainsi que ceux destinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonnée.

Le dispositif de suramortissement fiscal est prorogé pour les sociétés qui font l’acquisition de véhicules poids lourds propulsés grâce au gaz naturel, au biométhane, au carburant ED95[11], à l’énergie électrique ou encore à l’hydrogène et étendu à de nouveaux véhicules et concerne de nouvelles énergies[12].

Les équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que les hydrofluorocarbures (HFC) peuvent également bénéficier d’un suramortissement fiscal[13].

Pour les ménages, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Il est étendu à de nouveaux investissements tels que l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique n’utilisant pas de fioul, le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la pose de certains appareils, tels que de fourniture d’eau chaude sanitaire et de chauffage, qui utilisent une source d’énergie renouvelable, les dépenses de dépose d’une cuve à fioul[14].

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, afin de financer les travaux visant à réaliser des économies d’énergie. La condition liée au bouquet de travaux est supprimée[15] et celle liée à l’ancienneté du logement est modifiée. Les travaux d’isolation des planchers bas deviennent exigibles à ce mode de financement[16].

Le Fonds de prévention, ou Fonds Barnier, pourra désormais financer plus amplement les études et travaux visant à la réduction de la vulnérabilité aux inondations des immeubles à usage d’habitation ou professionnels. Désormais, les exploitants et les utilisateurs des lieux concernés pourront faire appel au fonds pour les travaux qu’ils réalisent. La capacité contributrice du Fonds est également doublée, passant de 40 à 80 % des dépenses éligibles lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte[17].

B.    La protection des acteurs économiquement fragilisés

La contribution climat énergie devait suivre une trajectoire pluriannuelle d’augmentations.

Le nouveau carburant B 10, qui comprend dans sa composition 10 % de biocarburants, ouvrira droit aux mêmes remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques que le gazole standard. Sont principalement concernés les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transports en commun routier[18].

Un tarif réduit pour la taxe intérieur de consommation d’électricité s’applique depuis le 1er janvier 2019 aux centres de stockage de données numériques, ou data-centers, activité particulièrement énergivore pour laquelle les risques de délocalisation sont importants[19].

Un tarif réduit, différent, est également prévu pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, en raison là encore de la forte concurrence internationale et du caractère électro-intensif de cette activité.

Un tarif réduit est créé au bénéfice des sociétés utilisant le gaz naturel pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques autres que les pommes de terre, les champignons et les truffes.

La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit l’arrêt des quatre centrales à charbon encore en activité d’ici à 2022 et de 14 réacteurs de centrales nucléaires d’ici à 2035. La centrale de Fessenheim devrait arrêter de produire de l’énergie au premier semestre 2020. Dans ce cadre, les collectivités territoriales concernées cesseront de percevoir l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution économique territoriale correspondant à ces activités. Afin de permettre un meilleur accompagnement de la transition du tissu économique local, la loi de finances pour 2019 prévoit un fonds de compensation au bénéfice des collectivités territoriales qui bénéficiaient auparavant de l’IFER correspondant à ces activités. Ce fonds sera alimenté lui-même par un prélèvement sur les recettes fiscales de l’IFER. Il est donc institué un mécanisme de solidarité entre les collectivités territoriales continuant de bénéficier de l’IFER et celles qui n’en bénéficieront plus en raison de la transition écologique.  Si la compensation est prévue pour les dix ans suivant la fin de l’activité, elle ne sera intégrale que lors des trois premières années.

II.            Une fiscalité comme levier de changement des comportements

Pour orienter les choix des acteurs économiques et des ménages en faveur de la transition écologique, la fiscalité est un outil important pour influer sur le signal prix. Dans ce cadre elle peut être utilisée pour désavantager économiquement les comportements préjudiciables à l’environnement (A) ou favoriser les comportements plus vertueux (B)

A.    Une fiscalité défavorable aux comportements préjudiciables à l’environnement

Afin de dissuader le recours au hydrofluorocarbones la loi crée une taxe sur ces gaz. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et sera due par la personne réalisant la première livraison en France de ces substances. Le tarif augmentera progressivement jusqu’en 2025. Cette modification de la fiscalité s’inscrit dans le contexte de l’institution d’un système de quotas par le Règlement (UE) n° 517/2014 dit F-Gaz.

Malgré les différentes mesures des plans éco-phyto mises en place depuis plusieurs années, l’utilisation de produits phytopharmaceutique en France ne diminue pas. Pour y remédier un plan d’action a été dévoilé en janvier 2018 par le Gouvernement[20] qui comprend la modification de l’assiette et des taux de la redevance pour pollutions diffuses, qui s’est concrétisée dans la loi de finances pour 2019[21]. Il s’agit d’augmenter la différence entre les taux applicables en fonction du niveau de dangerosité des substances cancérogènes, mutagènes pour les cellules germinales[22] ou reprotoxiques (CMR), ou répondant à certains critères en matière de toxicité. Les substances dont la substitution est envisagée sont également concernées.

Les installations de cogénérations, qui permettent la production combinée de chaleur et d’électricité ou de chaleur et d’énergie mécanique voient les produits qu’elles utilisent pour leur production taxés au même tarif que les produits destinés à être utilisés comme combustibles[23]. Il est précisé que le gaz naturel, ou les carburants auxquels il est équivalent, ne se voit pas appliquer le même tarif lorsqu’ils sont utilisés dans de telles installations.

La taxation des véhicules de société est étendue aux véhicules de type pick-up, à l’exception de ceux affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables[24].

Le mécanisme de bonus/malus qui s’applique à l’achat d’automobiles par les personnes morales et les personnes physiques voit son barème modifié par la loi de finances pour 2019. Si le seuil minimum de pollution conduisant à l’application d’un malus est abaissé, le montant appliqué à la plupart des véhicules est également abaissé et le taux d’émission de dioxyde de carbone auquel est appliqué le montant maximum est augmenté[25].

B.    Une fiscalité favorable aux comportements vertueux

La loi de finances pour 2019 utilise la fiscalité comme levier pour encourager l’adoption de comportements plus durables principalement en matière de déchets, d’énergies et de mobilité.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui prennent en charge les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite, la loi de finances pour 2019 crée des exemptions à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour ces déchets[26]. Il convient également de noter, concernant la TGAP, la modification de certains tarifs réduits et l’augmentation des tarifs dans un contexte de rendement en berne pour l’année 2018[27].

La fiscalité sur les déchets est également modifiée par l’application d’un taux de TVA à 5,5% aux prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers à partir de 2021[28]. De plus, les collectivités sont incitées à mettre en oeuvre une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, la loi de finances pour 2019 prévoit des frais de gestions réduits et la possibilité la première année de percevoir un excédent de 10% par rapport à l’année précédente[29].

Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables, l’énergie solaire bénéficie du régime de TVA à taux réduit de 5,5%[30] et les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer de la taxe foncière les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et à la continuité écologique[31].

Pour favoriser la mobilité durable, la loi de procède à une refonte du régime fiscale des biocarburants afin d’en augmenter la lisibilité en facilitant notamment son mode de calcul[32]. Des limitations sont prévues en vue de prévenir le risque d’un développement des biocarburants qui se révèlerait néfaste pour l’environnement. Ainsi, par exemple, les produits à base d’huile de palme seront exclus des biocarburants à partir du 1er janvier 2020.

Afin de favoriser le recours à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail, les employeurs peuvent délivrer à leurs salariés une « indemnité forfaitaire de covoiturage » même lorsqu’ils sont simplement passagers lors du covoiturage. La réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui achètent une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, et élargie à la location d’une telle flotte.

[1] Discours du Ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, à l’occasion de ses vœux au monde de l’écologie, 16 janvier 2019.

[2] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JORF n°0302 du 30 décembre 2018.

[3] Exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, consultable ici.

[4] Article 195 de la loi de finances pour 2019.

[5] Article 26 de la loi de finances pour 2019.

[6] Article 26 de la loi de finances pour 2019.

[7] Article 26 de la loi de finances pour 2019. Ces dispositions sont applicables à compter du 21 décembre 2019.

[8] Cette continuité est prévue selon une lecture extensive du 3e alinéa de l’article L.521-16 du Code de l’énergie.

[9] Selon l’article L.523-2 du Code de l’énergie.

[10] Article 56 de la loi de finances pour 2019.

[11] Carburant qui doit être composé d’un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole.

[12] Article 70 de la loi de finances pour 2019.

[13] Article 25 de la loi de finances pour 2019.

[14] Article 182 de la loi de finances pour 2019.

[15] Cependant, les offres émises avant le 1er juillet 2019 doivent encore porter sur une combinaison de plusieurs actions listées.

[16] Article 184 de la loi de finances pour 2019.

[17] Article 238 de la loi de finances pour 2019.

[18] Article 66 de la loi de finances pour 2019.

[19] Article 69 de la loi de finances pour 2019.

[20] Lancement de la concertation sur les propositions de plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, communiqué de presse du 18 janvier 2018, consultable ici.

[21] Article 234 de la loi de finances pour 2019.

[22] Il s’agit des cellules qui produisent les spermatozoïdes et les ovules.

[23] Article 65 de la loi de finances pour 2019.

[24] Article 92 de la loi de finances pour 2019.

[25] Articles 91 de la loi de finances pour 2019.

[26] Article 24 de la loi de finances pour 2019 complété par l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.

[27] Loi de finances rectificative pour 2018 n°2018-1104 du 10 décembre 2018.

[28] Article 190 de la loi de finances pour 2019.

[29] Article 23 de la loi de finances pour 2019.

[30] Article 18 de la loi de finances pour 2019.

[31] Article 172 de la loi de finances pour 2019.

[32] Article 192 de la loi de finances pour 2019.

Annulation par le Tribunal administratif de Guyane de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers de la société Montagne d’Or.

Par un jugement en date du 11 février 2019, le Tribunal administratif de Guyane a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’une exploitation d’or alluvionnaire par la compagnie minière Montagne d’Or. Cette décision est particulièrement intéressante notamment en raison de sa motivation.

Tout d’abord, le Tribunal administratif relève que le projet est situé dans le même secteur qu’un autre programme industriel d’exploitation minière d’or par extraction, mené par la même société. À la date de l’arrêté, ce programme était seulement envisagé mais il aurait dû, selon la juridiction, être pris en considération dans l’étude d’impact réalisée. Cette dernière est donc incomplète et, dès lors, ne permet pas à l’autorité environnementale, ni au préfet de Guyane, de disposer d’une connaissance cohérente des enjeux et effets du projet dans son ensemble. Le Tribunal juge donc que l’arrêté d’autorisation a été pris à l’issue d’une procédure entachée d’illégalité.

Ce motif était suffisant pour justifier l’annulation de l’arrêté attaqué. Cependant, le Tribunal administratif se fonde sur un second motif d’annulation. Il ajoute que l’avis de l’autorité environnementale est irrégulier, car celle-ci ne disposait pas d’une autonomie réelle au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par rapport au préfet de la Guyane, auteur de la décision attaquée. En effet, l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par la directrice adjointe de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane (DEAL). Or, cette même direction a instruit le dossier relatif au projet et l’arrêté litigieux a été signé par le préfet de Guyane qui a autorité sur les services de la DEAL.

Les engagements d’Anne Hidalgo dans la lutte contre le réchauffement climatique

Dans le cadre des différentes actions contre le réchauffement climatique, la maire de Paris a lancé la création d’une plateforme internationale d’accompagnement juridique à disposition des maires voulant s’engager dans la justice climatique dans le monde.

En effet, Anne Hidalgo, a annoncé le 20 février dernier la création d’un « outil concret et innovant pour lutter de manière collective et internationale contre l’inaction climatique et pour l’affirmation d’une véritable justice climatique ».

Ce projet, placé sous la protection du C40, mettra à la disposition des villes des services pro bono d’experts et d’avocats spécialisés en lien avec le Barreau de Paris.

C’est lors de la conférence Justice4Climate que la maire de Paris et présidente du C40 a annoncé son grand projet.

Cette réunion a rassemblé nombre de maires français et étrangers (maires de Sydney, Lisbonne, Grenoble…), des associations (Oxfam France, Greenpeace, WWF International), des experts et des spécialistes du droit. Corine Lepage, avocate et ancienne ministre de l’environnement, et Madame le Bâtonnier Marie-Aimée Peyron étaient notamment présentes.

Enfin, Anne Hidalgo a démontré son soutien aux mobilisations citoyennes et particulièrement aux jeunes qui manifestent pour le climat. Elle a annoncé sa présence le 15 mars prochain à l’occasion de la grève générale qu’ils organisent.