Sébastien Lecornu a annoncé, à l’occasion de la 17ème Conférence des villes qui s’est tenue le 20 septembre dernier, la mise en place des contrats de transition écologique ainsi que la doctrine du Gouvernement en la matière.

Ces futurs contrats seront conclus entre l’Etat et, principalement, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de créer des obligations réciproques « sur-mesure ». Il s’agira en effet de passer d’une logique d’appels d’offre auxquels les collectivités doivent s’adapter à un processus de rédaction concerté des contrats.

Le Gouvernement promet alors un accompagnement politique, technique et financier, le tout piloté par les préfets de département.

Autre nouveauté envisagée par le Secrétaire d’Etat près le Ministre de la Transition Energétique et Solidaire, une simplification des procédures environnementales pour les collectivités signataires d’un contrat de transition écologique.

Les modalités exactes de mise en œuvre de ces contrats seront alors annoncées lors de la prochaine Conférence des Territoires, en décembre 2017, pour une application sur le terrain prévue dès janvier 2018.

Par un arrêt en date du 12 juillet dernier, le Conseil d’Etat a reconnu l’Etat comme responsable de la pollution de l’air.
En effet, en se fondant sur le Code de l’Environnement relatant certaines dispositions de la directive relative à la qualité de l’air ambiant, la Haute Juridiction Administrative française a constaté l’irrespect des valeurs limites de polluants de l’air, à savoir les dioxydes d’azotes et les particules fines de PM10.

Le Conseil d’Etat exige ainsi du Gouvernement la mise en place de mesures pour remédier à ce dépassement et revenir à des valeurs acceptables.

Parmi les zones polluées, douze sont contaminées par les dioxydes d’azote et trois par les PM10 ; Paris-Île-de-France ainsi que Rhône Alpes sont contaminées par ces deux pollueurs.

Par conséquent, afin de ramener ces valeurs à la baisse, les préfets devront revoir les plans de protection de l’atmosphère (PPA) dans l’objectif de maintenir la protection de la santé, de l’environnement, des finances publiques et du territoire.

En outre, l’enjeu de cette décision du Conseil d’Etat était de reconnaitre le droit, pour les justiciables, de saisir la justice afin d’obtenir le respect d’application d’une directive européenne.

Cliquez sur ce lien pour accéder à la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035179854&fastReqId=864750599&fastPos=1

Après avoir conclu un accord, les deux groupes Bouygues Construction et Suez ont annoncé, le 13 juillet dernier, la signature d’un nouveau partenariat d’une durée de trois ans portant sur la conception et le développement des villes.

Collaborant déjà sur des projets symboliques tel que le Grand Paris Express, Bouygues Construction et Suez ont pour ambition « le développement de la ville-ressource« , selon la déclaration de Jean-Louis Chaussade, directeur général de Suez.

Cette ambition implique une collaboration approfondie dans les domaines de la valorisation des déchets et des matériaux recyclés, du traitement et de la gestion de l’eau mais aussi de l’aménagement des éco-quartiers et du développement de partenariats publics privés, compétences respectives des deux acteurs.

Par un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a considéré que le cumul de deux critères était désormais nécessaire pour la définition réglementaire d’une zone humide.

La Haute Assemblée a estimé que l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009, ne retranscrivait pas correctement la définition de zone humide proposée par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.

En effet, l’interprétation retenue par les juges est qu’une zone est dite humide en présence de « terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre », ainsi que lorsque la végétation y est présente par l’existence « pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles ».

Or, au sens de l’arrêté ministériel précité, il s’agissait de deux critères alternatifs ; une lecture que réprouve le Conseil d’Etat.

Cette nouvelle interprétation menace les classements en zone humide réalisés par des études antérieures, qui se basaient sur l’ancienne définition.

En outre, les associations de protection de l’environnement redoutent que cet arrêt incite à la destruction de plantes hygrophiles sur certains terrains, afin de les faire échapper à la qualification de zone humide.

La théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage est sur le point d’être consacrée par le Code civil, dans le cadre du projet de réforme du droit de la responsabilité civile, porté par le Ministère de la Justice.

En effet, la réforme propose un article 1244 aux termes duquel : « Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu’une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut cependant accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble« .

Cette consécration aura des conséquences importantes concernant les troubles causées par les ICPE, qui constituent des activités autorisées par voie administrative.

Le projet de loi ne pouvant être adopté d’ici la fin de la présente législature en raison du calendrier établi, le futur Garde des Sceaux sera chargé de le porter devant les parlementaires.

Depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale unique est entrée en vigueur.

Les dispositions y étant relatives ont été introduites dans un nouveau Titre VIII du Livre Ier du Code de l’environnement, aux articles L. 181-1 et suivants.

L’autorisation environnementale unique s’applique aux ICPE et IOTA relevant du régime de l’autorisation et aux projets soumis à évaluation environnementale qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible d’imposer des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC).

Les pétitionnaires disposent d’un droit d’option entre l’ancienne et la nouvelle procédure jusqu’au 30 juin prochain.