Archives de l’auteur : hsesignature@dsavocats.com

Adoption définitive du projet de loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 19 décembre dernier, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ce projet vient principalement modifier les dispositions du Code minier afin d’y inscrire une interdiction progressive d’exploitation et de recherche d’hydrocarbures jusqu’à une échéance finale fixée au 1er janvier 2040.

Le champ d’application géographique de l’interdiction comprend alors le domaine public maritime et le fond de la Zone économique exclusive rattachée au territoire français.

Il doit également être souligné que le projet de loi vient également modifier l’encadrement juridique de différentes activités liées à l’énergie telles que : la consommation de gaz, les responsabilités des gestionnaires de réseaux, les biocarburants ou encore l’émission de polluants atmosphériques.

Le projet de loi définitif peut être consulté ici.

 

L’avis favorable du CESE quant aux contrats de transition écologique

Le Conseil économique, social et environnemental estime que le contrat de transition écologique, qui est une convention passée entre l’Etat et les territoires, peut être une opportunité s’il est construit sur une approche ascendante, globale et inclusive et conçu de façon ambitieuse.

Cette approche devra être systémique, solidaire et s’appuyer sur des projets de territoires. Dans cette optique, le CESE propose les modalités d’organisation et d’animation de ces futurs contrats.

 

L’avis du CESE sur les CTE peut être consulté ici.

 

Publication « L’Accord de reconnaissance des porduits bio entre l’UE et la Chili »

Patricia Cubla-Sichler, avocate counsel, responsable du desk DS Avocats en Amérique latine et Ines de Ros, avocate collaboratrice chez DS Avocats Chili, ont publié un article dans la revue Red Agricola.

Cet article est intitulé « L’Accord de reconnaissance des produits bio entre l’Union Européenne et le Chili » et peut être librement consulté ici (pp. 82 et 83, espagnol).

L’article seul peut également être téléchargé ici : PCSC.

L’ADEME lance un programme d’accompagnement des TPE et PME

L’ADEME a mis en place le programme « TPE & PME gagnantes à tous les coûts ! » à l’attention des entreprises de moins de 250 salariés.

Le but de ce programme est d’accompagner les établissements œuvrant dans les domaines de l’industrie, la distribution, la restauration et l’artisanat afin qu’ils réalisent des économies en matière de gestion de l’énergie, des déchets et de l’eau.

L’ADEME propose, après une opération test réalisée sur 49 entreprises témoins, un plan d’actions personnalisé, ce pendant une année, pour toute TPE ou PME qui en exprimerait le besoin. Ses objectifs sont alors triples, améliorer la rentabilité de l’entreprise, l’aider à réaliser des économies et réduire l’impact de son activité sur l’environnement.

Toutes les informations sur ce programme se trouvent sur le site dédié : https://www.gagnantessurtouslescouts.fr/

 

Inscrivez-vous à la matinées d’information dédiées à la thématique « Crise environnementale majeure : comment faire face ? » le jeudi 17 novembre !

En partenariat avec des professionnels de la communication, des assureurs, des élus locaux et des chefs d’entreprises, DS Avocats propose un cycle de trois « Ateliers » sur l’analyse de crises environnementales majeures.

A partir de scénarii issus de l’actualité, seront examinées les actions de prévention et de gestion de tels évènements.

 

>>> invitation <<<

 

DS Avocats participe au Salon Expo Agua 2017 à Lima

DS Avocats participera au Salon Expo Agua 2017 à Lima du 9 au 19 novembre 2017.

Patricia Cuba-Sichler, Counsel, spécialiste en droit de l’environnement et responsable de DS Abogados Lima, interviendra sur la table ronde : « Au-delà du ciment – des solutions pour une gestion intégrée de l’eau basée sur une infrastructure verte », à Lima le 9 novembre 2017.

Découvrez le salon: http://expoaguaperu.com/

Il s’agit de la première foire technologique du Pérou, durant laquelle sont présentées des innovations technologiques et des solutions intégrales pour la gestion productive et durable de l’eau. Ce salon rassemble des entreprises de premier plan, des spécialistes d’envergure mondiale, des décideurs et un large segment d’utilisateurs du secteur de l’eau et de l’assainissement, de l’agriculture, de l’énergie, de l’industrie et des mines qui partagent leurs expériences et leurs solutions concernant les problèmes et défis auxquels le Pérou et la région andine sont confrontés quant à la gestion intégrale de l’eau.

Pour plus d’informations

http://www.ds-avocats.com/mailing/Programa_ExpoAguaPeru.pdf

 

Ouverture de la consultation relative à la feuille de route de l’économie circulaire

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne, dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, une plateforme en ligne ouverte à tout citoyen.

Dans un esprit de concertation, la plateforme permet à chaque utilisateur d’exprimer ses attentes et/ou ses propositions concrètes pour une transition vers un modèle d’économie circulaire.

Cinq thèmes sont alors proposés : Mieux consommer, Mieux trier pour mieux recycler, Mieux produire, Mobiliser les acteurs concernés et Financier la transition vers l’économie circulaire.

Pour plus d’information, la plateforme peut être consultée ici.

Validation d’un plan d’actions pour la mise en oeuvre du CETA en France

Un plan d’action veillant à mettre en œuvre l’accord économique et commercial entre l’Union Européenne et le Canada (CETA/AECG) a été validé en Conseil des ministres ce mercredi 25 octobre 2017.

Quatre ministères ont été désignés afin d’assurer cette mise en œuvre, à savoir, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le Ministère de la Transition écologique et solidaire, le Ministère de l’Economie et des finances ainsi que le Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation.

Le plan d’actions est composé de trois axes:

1 – Assurer concrètement une mise en œuvre exemplaire du CETA

2 – Actions complémentaires au CETA pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques

3 – Propositions pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux

 

Pour plus d’informations, le texte complet du plan d’action peut-être trouvé ici.

 

 

 

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi visant à interdire l’exploitation d’hydrocarbures en France

Représentant l’une des mesures phares de Monsieur le Ministre Nicolas Hulot, ce projet de loi vise principalement à interdire, à l’horizon 2040, les opérations d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures sur le territoire français.

Alors que le projet a été déposé le 6 septembre dernier, la procédure accélérée dont il fait l’objet a permis aux députés de voter sur l’ensemble du texte ce jour, le 10 octobre 2017.

Les résultats de ce vote ont alors été les suivants, pour 385 suffrages exprimés :

– en faveur de l’adoption : 316,

– contre l’adoption : 69.

 

La première étape du processus législatif a donc été franchie avec succès pour ce projet de loi. La prochaine étape, la première lecture du texte par le Sénat, permettra d’envisager plus précisément l’avenir du projet.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale peut être consulté ici.

 

DS Avocats représenté par Patricia CUBA-SICHLER lors de la convention minière PERUMIN

Patricia CUBA-SICHLER, responsable du desk Amérique latine du cabinet DS AVOCATS, est intervenue lors de la 33ème convention minière péruvienne PERUMIN.

Cette convention, la plus importante du secteur en Amérique du Sud et qui concentre plus de 5 400 participants venus de près de 15 pays différents pour environ 64 000 visiteurs, s’est déroulée entre 18 et 22 septembre à Arequipa, Pérou. Invitée par la délégation de l’Union Européenne, Patricia CUBA-SICHLER a　abordé, le 20 septembre, les problématiques grandissantes liées aux passifs environnementaux miniers, aux cotés de représentants de Veolia, Suez, Ecosun et Axter.

Le 19 septembre, elle est intervenu à la Rencontre Environnement autour du Changement Climatique, sur le sujet des Contributions Nationales Déterminées (NDC).

 

Les détails de cette intervention peuvent être trouvés en suivant ce lien (en espagnol).

Vous pouvez également consulter le support de la présentation : PERUMIN Francia DS Avocats clean 20 sept 17