Après une première phase d’expérimentation de deux années, initiée par un décret du 29 décembre 2017, le droit de dérogation du préfet a été étendu et pérennisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Ce décret ouvre donc à tous les préfets de France la possibilité de déroger à des normes nationales pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence dans des matières limitativement énumérées, notamment l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

Comme pour la phase d’expérimentation, ce droit de dérogation doit être « justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales », il doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, doit demeurer compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.