Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016 validant le principe de non-régression en matière environnementale, Patricia Savin et Karine Foucher cosignent un article sur les Principes du Droit de l’environnement dans la revue Constitutions.
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Par cette décision, le juge administratif considère :
« (…) le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté, au titre de son office, d’autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions et pour un délai qu’il détermine, la poursuite de l’exploitation de l’installation en cause, dans l’attente de la régularisation de sa situation par l’exploitant (…) »
Les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment celles relatives aux demandes d’autorisation et aux récépissés de déclaration et d’enregistrement, sont soumises au contrôle de plein contentieux du juge administratif.
Dans ces conditions, le juge administratif peut se substituer à l’administration dès lors qu’il est saisi d’un recours de plein contentieux relatif aux ICPE. Il peut par exemple redéfinir des prescriptions initialement fixées par l’administration (CE 20 janvier 1978, n° 3006) ou bien ordonner l’installation d’un dispositif (CE 11 décembre 1987, n° 73570), voire ordonner la réduction de la production d’une pisciculture et de sa surface en eau (TA Rennes 1e Ch., 14 mai 1997, n° 881960).
Toutefois, les cas où le juge administratif se décide à autoriser provisoirement une exploitation, sont relativement rares. Le juge hésite en effet à porter directement concurrence aux prérogatives originelles du préfet. En cela, cette décision doit être remarquée.
Le jeudi 6 octobre de 8h30 à 11h30, le Cabinet DS Avocats vous accueillera en ses locaux, au 6 rue Duret à Paris, pour présentation de sa nouvelle offre « Conformité, devoir de vigilance et gestion des risques ».
Cette rencontre sera l’occasion d’interagir avec les principaux partenaires de DS Avocats sur cette nouvelle offre, à savoir Doughty Street Chambers (Chambre de Barristers de Londres) et Maître Elise Groulx, Avocate aux barreaux de Québec et Paris, legal consultant au Barreau de New York, dont l’activité est très significative en matière de droits fondamentaux ainsi que Monsieur Gérard Schoun, expert spécialisé dans l’accompagnement des entreprises pour la valorisation de leurs engagements RSE.
En partenariat avec des professionnels de la communication, des assureurs, des élus locaux et des chefs d’entreprises, DS Avocats propose un cycle de trois « Ateliers » sur l’analyse de crises environnementales majeures.
A partir de scénarii issus de l’actualité, seront examinées les actions de prévention et de gestion de tels évènements.
>>> invitation <<<
Par une ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 prise en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité des chances économiques (dite « loi Macron), ont été réformées les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Il est question ici de renforcer l’association du public dans la conception de décisions pouvant avoir un impact sur l’environnement par le biais de la modernisation des modes de participation.
À ce titre, une nouvelle procédure de concertation préalable, prévue à l’article L. 121-15-1 du Code de l’environnement, a été créée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Il s’agit dès lors de renforcer la consultation du public avant l’élaboration de la décision, en octroyant au public un droit d’initiative citoyenne (article L. 121-17 du Code de l’environnement) en vue d’une concertation préalable, si la personne en charge du projet, plan ou programme, le maître d’ouvrage, ou bien l’autorité administrative compétente ne prennent pas l’initiative de le faire et dans certains conditions rigoureusement encadrées.
En sus, ladite ordonnance comporte un volet relatif à la modernisation des procédures de participation du public et notamment en ce qui concerne la technologie. Ainsi, le public peut désormais être informé par voie dématérialisée (article L. 123-10 du Code de l’environnement), même si l’affichage et la publication locale demeurent obligatoires.
Par ailleurs, la mise en ligne du dossier d’enquête publique est rendue possible, avec également un accès garanti par un ou plusieurs postes informatiques localisés dans des lieux publics (article L. 123-12 du Code de l’environnement). Enfin, le rôle du commissaire-enquêteur ne change pas si ce n’est que le public peut désormais lui faire parvenir ses observations et/ou propositions par courrier électronique (article L. 123-13 du Code de l’environnement).
Il convient par ailleurs de souligner la simplification du recours à l’enquête unique (article L. 123-6 du Code de l’environnement), lors de la réalisation d’un projet, plan ou programme soumis à plusieurs enquêtes publiques.
Par une ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, prise en application de l’article 160 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron), les règles relatives à l’évaluation environnementale des travaux et projets d’aménagement, en sus des plans et documents disposant d’une incidence certaine sur l’environnement, ont été clarifiées. Lesdites nouvelles règles sont dès lors prévues aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’environnement.
Par suite, un décret n°2016-1110 du 11 août 2016 est venu préciser les nouvelles règles attenantes à l’évaluation environnementale côté réglementaire, aux articles
R. 122-1 et suivants du Code de l’environnement.
Cette réforme a permis certaines simplifications ne portant pas atteinte à l’exigence de protection de l’environnement. En témoigne l’adoption de l’approche par projet, qui devrait permettre une évaluation plus performante des incidences possibles sur l’environnement.
En accord avec ses engagements de transparence dans le cadre de la négociation sur le TTIP, la Commission européenne a publié le 14 juillet 2016 9 nouveaux documents de propositions dont l’un porte sur le Climat.
Lien vers le document :
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/july/tradoc_154800.pdf
Grégory Gutierrez, Pré-associé, publie un article sur les enjeux juridico-financiers du rating environnemental dans le n° 106 de Echanges Internationaux.
Patricia Cuba-Sichler et Jean-Paul Montenot, Avocats counsel, co-signent un article sur le Règlement UE n°2015/2283 « Novel food » et les avancées en matière d’autorisation des aliments traditionnels en provenance des pays tiers dans la revue Option Qualité : http://www.ds-avocats.com/mailing/Patricia%20Cuba%20JP%20Montenot-%20OPTION_QUALITE.pdf
