Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, vise à répondre aux objectifs français et européens de baisse de la consommation d’énergie finale. Ce dispositif oblige les vendeurs d’énergies (tels qu’EDF, ENGIE, Total, etc.) à obtenir de leurs clients, professionnels et particuliers, la réalisation d’économies d’énergie en échange d’un certificat attestant d’un volume d’énergie épargnée.

Durant la première période du dispositif (du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2009), l’objectif national d’économies d’énergie était fixé à 54 milliards de kilowattheures cumac (54 TWh cumac). Eu égard aux résultats positifs de la première période, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif (du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2014). L’obligation pour cette deuxième période a représenté 447 TWh cumac.

Suite à l’objectif de réaliser chaque année des économies d’énergie équivalentes à 1,5　% jusqu’en 2020, fixé par la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, une troisième période du dispositif s’est ouverte (du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017) avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période.

Une quatrième période des certificats d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2018. Pour cette nouvelle période, 1.600 TWh cumac devront être réalisés, dont 400 TWh à économiser auprès des ménages précaires.

Le dispositif des CEE permet, depuis la troisième période, aux producteur d’énergie de déléguer leurs obligations d’obtention de Certificats.

Suite à des cas de délégataires défaillants, le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie (ici), a modifié certaines conditions de délégation.

Désormais, le délégataire doit justifier d’une délégation pour au moins 150 GWh cumac d’obligations reçues ou, à défaut, de l’existence d’un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, le système de management de la qualité doit être conforme à la norme NF EN ISO 9001:2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant, certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation. Enfin, le volume de chaque délégation partielle ne peut être inférieur à 1 TWh cumac.