Le 7 février 2018, les députés ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce texte a pour ambition de clarifier l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, s’agissant des modalités de concertation dans l’objectif d’éviter la multiplication des consultations.

En outre, les résidents du Palais Bourbon avaient augmenté de deux mois le délai au cours duquel les citoyens peuvent se saisir de ce droit d’initiative. Les sénateurs avaient quant à eux étendu ce droit aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l’environnement.

A cet effet, la rédaction retenue permet au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de dépenses publiques ou de subventions au delà duquel ce droit d’initiative pourra être déclenché.

Toutefois,　celui-ci　ne　pourra　pas　être　supérieur　à　5　millions　d’euros.

Enfin, la CMP a conservé le délai de 4 mois pour les recours en illégalité fondés sur un vice de forme ou de procédure, l’obligation générale pour tous les maîtres d’ouvrage de répondre par écrit à l’avis de l’autorité environnementale, et l’obligation, pour l’autorité administrative, de mettre cette réponse écrite à disposition du public par voie électronique.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à  la modification des règles applicables à  l’évaluation environnementale des projets est disponible ici.