La reformulation des articles 1832 et 1833 du code civil qui établissent la définition d’une société fait l’objet de débats dans le cadre du futur projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Douze représentants de la société civile, tels que la Ligue des droits de l’homme, le Forum citoyen pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), France Nature Environnement (FNE), la Fondation Nicolas Hulot (FNH) ou encore l’association Léo Lagrange, ont ainsi lancé un appel commun afin d’actualiser la définition juridique des entreprises le mercredi 21 février 2018.

Ils estiment que le bon fonctionnement des entreprises ne repose pas uniquement sur les « apporteurs de capitaux », mais aussi sur les « salariés », les « clients et usagers », les « sous-traitants et fournisseurs », les « communautés et territoires dans lesquels elles opèrent ».

Les douze organisations non gouvernementales soutiennent également que les finalités de l’entreprise ne doivent pas se réduire au profit et que la responsabilité de l’entreprise concernant les conséquences économiques, environnementales, sociales et sociétales de ses activités soit prise en compte, à l’instar d’autres pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.