Depuis la loi Bachelot du 30 juillet 2003, les installations classées pour la protection de l’environnement « Seveso seuil haut » sont obligatoirement soumises à un Plan de prévention des risques technologiques (« PPRT »).

Pour autant, seuls 10% des 392 plans à mettre en œuvre ont aujourd’hui été approuvés.

Afin d’accélérer le processus de mise en œuvre de ces plans, une note technique a été émise par la Ministère de la Transition écologique et solidaire afin d’inviter les préfets à mettre en œuvre les alternatives aux mesures foncières initialement prévues par les PPRT.

Ainsi, pour les immeubles autres que ceux servant d’habitation, les préfets ont pour instruction d’évaluer les propositions rapide formulées par les propriétaires afin de déterminer si elles peuvent se substituer aux procédures d’expropriation et de délaissement.

La note technique du ministère est consultable ici.