Depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale unique est entrée en vigueur.

Les dispositions y étant relatives ont été introduites dans un nouveau Titre VIII du Livre Ier du Code de l’environnement, aux articles L. 181-1 et suivants.

L’autorisation environnementale unique s’applique aux ICPE et IOTA relevant du régime de l’autorisation et aux projets soumis à évaluation environnementale qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible d’imposer des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC).

Les pétitionnaires disposent d’un droit d’option entre l’ancienne et la nouvelle procédure jusqu’au 30 juin prochain.