L’article L. 541-10-9 du code de l’environnement a été déclarée conforme à la Constitution par une décision n°2016-605 du 17 janvier 2017.

Cet article dispose:

« A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

Le Conseil constitutionnel a notamment statué sur les moyen invoqués portant sur l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi.

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http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-605-qpc/decision-n-2016-605-qpc-du-17-janvier-2017.148486.html