Dans un objectif de protection de l’environnement, la dynamique des villes intelligentes et durables tend à se confirmer.

Ces nouveaux concepts s’inscrivent en effet dans un objectif global de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les milieux urbains.

En outre, les villes durables et intelligentes se caractérisent également par leur aspect «　connecté　».

La ville intelligente est une commune reliée, grâce aux nouveaux moyens de communication, aux différentes infrastructures qui la composent (services publics, transports en commun, vidéo surveillance, etc.).

Les députés français ont donc été amenés à s’intéresser de près à la protection des données personnelles ainsi collectées.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le 13 février 2018,　le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Ce projet de loi vise à adapter le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles («　RGPD　»).

A cet effet, le texte voté le 13 février 2018 instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, la rectification et l’effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi. Cette nouvelle règlementation oblige par ailleurs certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou d’informations sensibles, à se doter d’un délégué à la protection des données.

Le projet de loi est consultable ici.