Depuis le 27 avril 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est en cours d’examen par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Face aux difficultés rencontrées par les sénateurs et députés pour s’accorder sur ce texte, une Commission mixte paritaire a été constituée.

La Commission mixte paritaire a depuis rendu son rapport et, dans un même temps, proposé un texte pour le projet de loi de ratification.

Les travaux de la Commission ont principalement consisté à rallonger les délais ouvrant droit à initiative des citoyens, réduire les seuils de dépenses publiques des projets soumis à ce nouveau droit d’initiative, encadrer davantage les obligations de motivation des projets et, enfin, simplifier et harmoniser les dispositifs prévus dans les deux ordonnances. A ce titre, concernant l’évaluation environnementale, la Commission a repris le dispositif « Eviter, Réduire, Compenser » de la loi Biodiversité du 8 août 2016.

Le texte proposé par la Commission peut être consulté ici.