L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 19 décembre dernier, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ce projet vient principalement modifier les dispositions du Code minier afin d’y inscrire une interdiction progressive d’exploitation et de recherche d’hydrocarbures jusqu’à une échéance finale fixée au 1er janvier 2040.

Le champ d’application géographique de l’interdiction comprend alors le domaine public maritime et le fond de la Zone économique exclusive rattachée au territoire français.

Il doit également être souligné que le projet de loi vient également modifier l’encadrement juridique de différentes activités liées à l’énergie telles que : la consommation de gaz, les responsabilités des gestionnaires de réseaux, les biocarburants ou encore l’émission de polluants atmosphériques.

Le projet de loi définitif peut être consulté ici.