La théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage est sur le point d’être consacrée par le Code civil, dans le cadre du projet de réforme du droit de la responsabilité civile, porté par le Ministère de la Justice.

En effet, la réforme propose un article 1244 aux termes duquel : « Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu’une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut cependant accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble« .

Cette consécration aura des conséquences importantes concernant les troubles causées par les ICPE, qui constituent des activités autorisées par voie administrative.

Le projet de loi ne pouvant être adopté d’ici la fin de la présente législature en raison du calendrier établi, le futur Garde des Sceaux sera chargé de le porter devant les parlementaires.