Par un arrêt du 16 décembre 2016 (CE, 16 déc. 2016, n° 391452), le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements sur l’appréciation par le juge administratif de la légalité d’une autorisation d’exploiter une ICPE et les documents d’urbanisme.

Dans cette décision, la Haute Assemblée rappelle que la légalité de l’autorisation d’exploiter l’ICPE doit être appréciée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle l’autorisation a été délivrée.

En l’espèce, l’autorisation d’une carrière avait conduit à la création de zones Nb par le plan local d’urbanisme de la commune, en incompatibilité avec les orientations définis par le SCOT de l’agglomération, ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

En outre, le Conseil d’Etat ajoute que la méconnaissance par l’autorisation d’exploiter des règles d’urbanisme en vigueur à la date de cette autorisation ne fait pas obstacle à ce que le juge constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033657410&fastReqId=764145279&fastPos=1