Par une ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017, les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ont été modifiés afin d’être conformes aux prescriptions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation environnementale des projets.

Les modifications limitent le délai de régularisation d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise à une durée d’un an.

En outre, dans le cas où la mise en demeure de régulariser ne serait pas respectée ou en cas de rejet de la demande de régularisation, le préfet n’aura pas d’autre choix que d’ordonner la fermeture de l’installation.