L’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses deux décrets d’application du 26 janvier 2017 ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2017.

Ces textes créent un nouveau chapitre intitulé « Autorisation environnementale » au sein du code de l’environnement, composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.

Pour rappel, trois types d’autorisations seront concernées par cette réforme ayant pour objets principaux de simplifier les procédures et de renforcer la lisibilité et la stabilité juridique pour les porteurs de projet :

– les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau ;
– les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation
– les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue le 1er mars 2017.