C’est finalement la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » qui a créé l’action de groupe en matière environnementale.
Pour mémoire, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») qui avait introduit le mécanisme des actions de groupe en droit français avait néanmoins renoncé à ouvrir cette voie de recours aux actions en matière d’environnement, pour la cantonner uniquement aux actions des consommateurs.
La loi du 18 novembre 2016 permet désormais de recourir aux actions de groupe en cas de discrimination, de dommage à l’environnement ou de violation de la Loi Informatique et Libertés.
Seules les associations de protection de l’environnement agréées auront qualité pour agir, ainsi que les associations agréées, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.
Les conditions pour agir sont strictement définies. Ainsi, l’action est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices résultant d’un dommage causé à l’environnement en raison des manquements d’une même personne.
Ainsi, les associations précitées pourront agir au nom de personnes physiques et morales, et ce devant les juridictions civiles ou administratives.