Le 22 mai 2019 a été promulguée la loi n° 2019-486 intitulée « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) qui contient trois volets destinés, d’une part, à permettre aux entreprises de créer plus d’emplois, et d’autre part, à redéfinir la place de l’entreprise dans la société.

Son premier volet vise à alléger les contraintes qui pèsent sur les PME. Entre autres mesures, les dispositions de la loi prévoient la création d’un registre dématérialisé centralisant les informations des entreprises, l’allègement et la simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs, la création d’un guichet unique en région pour aider les PME à trouver des débouchés sur le plan international, la réduction de la durée et du coût de la procédure de liquidation judiciaire et d’automatisation des démarches de radiation des fichiers administratifs après deux ans d’inactivité.

Le deuxième volet de la loi est relatif au financement des entreprises. La loi renforce notamment les procédures de transmission d’entreprises (reprise des salariés, bénéfice du crédit d’impôts), facilite l’accès à la propriété industrielle des PME, prévoit la portabilité de tous les produits d’épargne retraite.

Enfin, le troisième volet réaffirme le rôle social et environnemental de l’entreprise. Le code civil et le code de commerce sont modifiés pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à publier sur son site internet et dans la presse les noms d’entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.