La commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du Gouvernement opposé à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris.

La France s’était engagée, par l’Accord de Paris, signé le 12 décembre 2015 et ratifié par la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016, à réduire ses émissions de 37% par rapport à 2005 d’ici à 2030.

Plus encore, par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, elle s’était fixé comme objectif de réduire ces émissions de 40% par rapport à 1990.

Par un arrêt n° 427301 du 19 novembre 2020 rendu en Chambres réunies,  le Conseil d’État juge que la France a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés pour atteindre ses objectifs en 2030 et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020.

Ainsi, avant de statuer définitivement sur la requête, la Haute juridiction demande au Gouvernement de justifier, dans un délai de 3 mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030.