Dans une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions du décret du 22 octobre 2018 qui modifiait la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le décret avait élargi ou introduit le régime de déclaration, en lieu et place de celui de l’autorisation, pour un certain nombre d’installations relevant de ces rubriques (les rubriques ou sous-rubriques n° 2120, élevages de chiens, 2140, présentation au public d’animaux non domestiques et 2731-3, dépôt ou transit de sous-produits animaux).

Le Conseil d’État censure ces dispositions pour méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l’environnement, inscrit à l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Le Conseil d’État considère que :

« Dès lors qu’il résulte du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement que les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ne font l’objet d’aucune évaluation environnementale, les modifications mentionnées ci-dessus apportées à la nomenclature de ces installations ont pour effet d’exempter de toute évaluation environnementale des projets qui étaient, auparavant, susceptibles d’y être soumis soit de manière systématique soit après un examen au cas par cas. Faute pour l’administration de faire état d’éléments permettant d’établir que ces installations ne font pas courir de risque à l’environnement ou à la santé humaine ou que la nature d’un tel risque a changé ou que la procédure de déclaration, exempte de toute évaluation environnementale, offrirait une protection équivalente à celle qu’assurait la procédure d’autorisation, les associations requérantes sont fondées à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe de non-régression de la protection de l’environnement. »

C’est la troisième fois que les juges du Palais Royal font application du principe de non-régression pour annuler des dispositions réglementaires (la première fois avec la décision du 8 décembre 2017 n° 404391 concernant l’exemption d’évaluation environnementale de certains équipements sportifs et la deuxième fois avec la décision du 9 octobre 2019 n° 420804 au sujet des règles de l’évaluation environnementale en Guyane).