Par une décision du 11 juillet 2019, Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) a restreint l’octroi, pour les agriculteurs français qui cultivent sous serre chauffée, de l’appellation « bio ».

Cette décision, qui a suscité une levée de bouclier du côté des agriculteurs bio, engendre de nombreuses conséquences à analyser par rapport notamment au nouveau règlement européen (n°848/2018) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et qui ne prévoit aucune limitation de ce genre au niveau de l’Union.

Cette restriction strictement française pourrait avoir des effets pervers sur le terrain de la concurrence entre agriculteurs, la culture sous serre chauffée étant une pratique très répandue dans les pays nord-européens, mais aussi sur celui des émissions de gaz à effet de serre, contredisant ainsi son objectif initial.

Patricia CUBA-SICHLER et Jean-Paul MONTENOT de DS Avocats reviennent sur cette décision du CNAB et en analysent les répercussions possibles au vu de l’évolution de la réglementation européenne.