Depuis le 30 mars 2018, et jusqu’au 23 avril 2018, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées fait l’objet d’une consultation publique sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Ce projet de décret a pour ambition de simplifier et de clarifier cette nomenclature et tend à ce que le régime applicable – autorisation, déclaration, enregistrement – soit proportionné aux enjeux des activités.

En outre, il s’aligne sur la directive européenne, n’exigeant plus d’autorisation lorsque celle-ci n’est pas requise au niveau communautaire.

A titre d’exemple, les activités d’élevage de lapins (rubrique 2110) et d’entretien des véhicules (rubrique 2930) passent du régime de l’autorisation à celui de la déclaration. Les activités de broyages de minéraux (rubrique 2515) de travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260) passent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.

Enfin, il encadre de nouvelles activités émergentes. A cet effet, devraient être introduites dans la nomenclature ICPE la présentation au public de certaines espèces animales, au regard de leur production d’azote (déclaration et autorisation au-delà de 20 tonnes d’azote par jour) ou encore la distribution d’hydrogène pour les véhicules au-delà de 2 kg par jour (déclaration DC, rubrique 1416).

Ce projet de décret procède également à une refonte de la nomenclature en application de l’article 18 de la loi de finance pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, qui a supprimé les composantes ICPE de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP). Les colonnes relatives à la TGAP sont par conséquent supprimées.

Le projet de décret est consultable ici.