Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2017, verra finalement le jour le 1er mars 2017.

Cette réforme se base sur une ordonnance et un décret d’application qui ont fait l’objet d’une consultation du public en octobre 2016, mais ne sont toujours pas parus.

A noter que les dispositions transitoires, permettant un choix du porteur de projet entre « l’ancienne » autorisation unique (faisant actuellement l’objet d’une expérimentation) et la « nouvelle », sont elles aussi décalées dans le temps, jusqu’au 30 juin 2017.