Par un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (Cass. Civ. 1, 25 janv. 2017, n° 15-25.526), la première chambre civile Cour de cassation a exclu la compétence des juridictions judiciaires pour connaître des demandes de démantèlement des éoliennes formulées sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

La Haute juridiction a validé le raisonnement de la Cour d’appel de Montpellier selon lequel le démantèlement impliquerait une immixtion dans l’exercice de la police administrative spéciale du préfet, notamment en matière d’installations classées pour l’environnement (ICPE), auxquelles sont assimilées les éoliennes.

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