A l’occasion de la conférence sur l’OpenData dans le cadre du Salon de l’Immobilier d’Entreprise (Simi), Frédéric Lévy, Avocat Associé du cabinet DS Avocats, est revenu sur les questions que soulève la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre dernier.

En particulier, c’est l’article 24 de cette loi, qui modifie le livre des procédures fiscales et oblige l’administration fiscale à transmettre les éléments d’informations foncières qu’elle détient, qui pose question.

Pour en savoir plus : http://www.lemoniteur.fr/article/simi-l-open-data-en-questions-33777353